Vous désirez convertir vos activités en bio ou voulez-vous vous lancer en agriculture biologique?

Voici quelques règles essentielles que vous devez savoir avant de commencer:

1.La règlementation en agriculture biologique :

• En Europe, l'appellation « Agriculture Biologique » est régie par les référentiels suivants : les Règlements (CE) n° 834/2007 et 889/2008 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
• En Wallonie, elle est en plus régie par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 février 2010
• A Bruxelles, elle est régie par l'Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009
• Au G-D-Luxembourg, elle est régie par 'Arrêté ministériel du 13 septembre 2000.

Selon ces réglementations, toute entreprise (producteur, préparateur, importateur, point de vente, distributeur) voulant faire référence à l'agriculture biologique sur ses produits doit :

1. S'informer: afin de pouvoir respecter ces deux obligations légales, il est conseillé aux opérateurs désireux de s'engager, de s'informer sur les règles de production biologique (être en possession des référentiels techniques) et pour plus d'informations s'informer auprès des organismes de l'agriculture biologique : unions professionnelles,conseillers en agriculture biologique, centres d'essais,..

2. Notifier son activité: en s'engageant à respectar les référentiels techniques. En Belgique, Certisys est chargé de réceptionner les documents de notification d'activité (comprenant, pour les producteurs, un relevé des parcelles). Au G-D-Luxembourg l'administration est chargé de réceptionner les notifications.

3. Faire contrôler son activité: Certisys est agréé en Belgique et au G-D-Luxembourg pour réaliser les contrôles et délivrer la certification agriculture biologique. Afin de mener à bien sa mission de contrôle, Certisys propose un contrat qui reprend les obligations des deux parties.

2. Procédure de certification générale

Tous les fournisseurs ont accès aux services de l'organisme de certification.
Les redevances des prestations de Certisys sont facturées sur base d'un tarif préalablement établi et communiqué à l'opérateur sur simple demande. Les procédures sont gérées de manière non discriminatoire conformément au Règlement (CE) 834/2007. Des personnes ou organisations extérieures ne peuvent pas influencer les résultats des inspections effectuées.

Cas d'un agrément :

Tout opérateur désirant s'engager dans le processus de certification des produits issus de l'Agriculture biologique doit notifier son activité afin de s'engager à respecter la réglementation et d'être enregistré comme opérateur. Cet engagement se concluera par la signature du contrat de prestation de service en vue du contrôle de produits issus de l'Agriculture Biologique.
Il existe 5 catégoriesd'opérateurs et il est important que vous notifiiez votre activité pour la catégorie correspondante :

• Producteur qui comprend la transformation de votre propre production
• Préparateur en cas d'opérations de conservation et/ou de transformation, ainsi que le conditionnement et/ou les modifications apportées à l'étiquetage
• Importateur uniquement dans le cas d'importation de produits hors Union Européenne.
• Détaillant
• Distributeur

Cas d'un renouvellement:

Le contrat est valable pour l'année civile en cours et est renouvelé par tacite reconduction les années suivantes. Chaque année, les producteurs doivent renvoyer un questionnaire de pré-enquête dûment complété afin de mettre à jour la notification des parcelles et communiquer le programme de culture.     

Cas d'une extension: 

Par extension on entend :

• PRODUCTEURS :

Toute modification de l'unité (lieux de stockage et de production et/ou de récolte, lieux de transformation et/ou de conditionnement). En cas d'augmentation ou de diminution des surfaces, il est indispensable de notifier tout changement de parcelles à CERTISYS dans les meilleurs délais, à l'aide du formulaire de notification des parcelles. (Les appels téléphoniques concernant ce point ne sont pas pris en compte). Certisys vous demande d'être très attentif à la concordance entre les surfaces déclarées chez Certisys et celles déclarées au Ministère de l'Agriculture (ces déclarations doivent correspondre exactement).

• PRÉPARATEURS/DISTRIBUTEURS

Toute modification de l'unité (installations utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations) et tout nouveau produit (Quand il s'agit d'un nouveau procès, de nouvelle(s) recette(s), d'un nouvel atelier ou d'un nouveau procédé).
Tout nouvel étiquetage (documents, étiquettes ou emballages) mentionnant la référence au mode de production biologique et/ou à l'organisme de contrôle doivent lui être soumis pour accord avant leur diffusion.

• IMPORTATEURS

Toute modification quant aux locaux de l'importateur et de ses activités d'importation et autre installation que l'importateur utilise pour le stockage des produits importés.

• DÉTAILLANTS

Mise à jour de la liste des produits commercialisés.

Lors de toute extension, Certisys doit être averti afin d'effectuer les contrôles nécessaires et de certifier les produits concernés.