Vendredi 4 septembre 2020, la Commission Européenne a décidé de reporter d'1 an - au 1er janvier 2022 - l'entrée en application du nouveau Règlement BIO européen.
Ce report était demandé à l'origine par les États membres, le Parlement européen, les pays exportateurs et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance de la législation secondaire en préparation. En raison de la crise du coronavirus, les travaux sur la législation secondaire ont été ralentis.
Ce report permettra d'assurer une transition sans heurts entre la législation actuelle et la future législation et permettra au secteur BIO et aux États membres d'être prêts à mettre en oeuvre les nouvelles règles.
Cette nouvelle réglementation vise à garantir une concurrence équitable pour les opérateurs, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs.
De manière générale, qu'est-ce que cette nouvelle réglementation entraînera comme changements :
• les règles de production seront simplifiées grâce à la suppression progressive d?un certain nombre d'exceptions et de dérogations;
• le système de contrôle sera renforcé grâce à des mesures de précaution plus strictes et à des contrôles rigoureux tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
• les producteurs de pays non membres de l'UE souhaitant mettre leurs produits bio sur le marché européen devront se conformer aux mêmes règles que les producteurs de l'UE (compliance);
• le champ d'application des règles en matière de production biologique sera étendu à une liste plus large de produits (p. ex., le sel, le liège, la cire d'abeille, le maté, les feuilles de vigne, les coeurs de palmier, les cervidés, lapins et volailles);
• la certification sera simplifiée pour les petits agriculteurs grâce à un système de certification de groupe;
• une approche plus uniforme sera adoptée afin de réduire le risque de contamination accidentelle par les pesticides;
• les dérogations pour la production hors sol/en container sous serre seront progressivement supprimées.
Cette nouvelle réglementation va devoir être respectée à partir de 2022 par tous les opérateurs et les organismes de contrôle et de certification de l'Union Européenne.
Une période de transition a été prévue pour permettre d'une part aux producteurs des pays tiers de se mettre en règle et d'autre part aux organismes de contrôle d'obtenir la reconnaissance aux fins de l'exportation de produits conformes aux règles de l'Union Européenne. Cette période de transition court jusque début 2024, dernier délai. Cela vous laisse donc le temps de vous organiser sereinement.
Dans cette nouvelle réglementation, le principe d'équivalence est abandonné au profit du principe de conformité. Le recours à des standards privés va donc progressivement disparaitre. Au lieu de se conformer à des normes jugées équivalentes aux règles de l'Union, les producteurs des pays tiers devront respecter le même ensemble de règles que les producteurs de l'Union Européenne.
A ce stade, les modalités de transition du système d'équivalence vers la conformité pour les opérateurs des pays tiers n'ont pas encore été précisées. Les changements les plus importants dont nous sommes au courant portent sur :
• Des règles d'importation plus strictes : les produits biologiques importés dans l'UE devront impérativement respecter la réglementation européenne ou provenir d'un pays tiers faisant partie d'une liste de pays reconnus, ayant signé un accord commercial garantissant l'équivalence avec l'Union européenne, en matière de règlementation et de système de contrôle ;
• Une limitation de la taille des groupements : le nombre maximum de producteurs dans le groupe serait de 1.000 avec des contrôles annuels incluant un contrôle portant sur au moins 5% des membres et un minimum de 10 producteurs membres.
Le standard CERTISYS restera d'application jusqu'à ce que nous soyons reconnus aux fins de « conformité ».
Nombre d'exigences techniques doivent encore être discutées et adoptées par les Etats membres. Nous vous tiendrons informés dès que Actes délégués et Actes d'exécution ayant un impact pour vous seront officiellement publiés et quels seront les délais pour vous mettre alors en conformité. Nous vous informerons également dès que CERTISYS sera reconnu aux fins de l'exportation de produits conformes aux nouvelles règles de l'Union Européenne.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition : info@certisys.eu
