Sanction et procédure d'appel

Le système de contrôle et de certification est basé sur l'identification de manquements et à l'application de sanctions adaptées tout en offrant aux opérateurs concernés le temps de s'améliorer et se défendre.

  • Sanctions

    Garantir le sérieux du secteur

    Système de certification Certisys Système de certification Certisys(pdf)

    "Sanction" : le mot résonne toujours de façon désagréable. Il rime depuis l’enfance avec punition. On en oublie parfois que la sanction est gardienne de la rigueur. Une notion qui prend toute son importance par rapport au secteur bio.

    L’application de sanctions est le garant du sérieux du secteur bio, qui comme tout autre secteur n’est pas à l’abri de manquements ni même de fraudes. Lorsque le contrôleur constate des points de non-conformité, et qu’il y a une divergence par rapport à ceux-ci, l’opérateur peut émettre son point de vue. Cela permet d’entamer le dialogue. Le rapport qui identifie les non conformités indique aussi l’engagement à y remédier: il est très important que l’opérateur signe ce rapport, tout en signifiant éventuellement son désaccord par écrit sur ce même document.

    Un barème de Sanctions précis

    C’est sur base du rapport du contrôleur, signé par l’opérateur que seront prises les fameuses sanctions. Le régime des sanctions est légiféré par les autorités publiques. Les sanctions sont déterminées selon un barème tenant compte de la gravité des faits pouvant aller de la simple remarque ou demande d’amélioration jusqu’à l’interdiction totale de commercialisation des produits bio.

    Afin de garantir une prise de décision juste, le système de certification prévoit la séparation des pouvoirs entre contrôle et certification. A chacun son rôle: le contrôleur observe, relate, identifie, et prend des mesures de précaution si le produit n’est pas bio. Mais il ne prend pas de décision au niveau d’une sanction. C’est le responsable certification qui prend les décisions de certification. A ce niveau, la prise de décisions adaptées au type et à l’ampleur de la non-conformité est elle aussi garantie par le fait qu’elle ne dépend pas d’une personne seule: la certification est réalisée par une équipe composée d’experts.

    Dans le cas où un opérateur changerait d'organisme de contrôle, le nouvel organisme de contrôle prend en considération les sanctions appliquées par l'ancien organisme de contrôle sur base des données échangées.La mise en application du barème des sanctions et de la grille des non-conformités consiste à faire progresser les opérateurs vers une juste application des règles plutôt qu'à sanctionner, même si parfois des déclassements de lots ou de parcelles s'imposent.

    Remarques:

    Remarque simple: la remarque simple est utilisée en cas d'irrégularité mineure ou de manquement de toute évidence involontaire dans le chef de l'opérateur.
    Demande d'amélioration: la demande d'amélioration précise l'irrégularité constatée, l'amélioration attendue et le délai dans lequel cette amélioration doit être effective.
    Demande d'amélioration avec engagement écrit: même application que la demande d'amélioration, mais avec un engagement écrit signé de l'opérateur.

    Avertissement:

    • L'avertissement est accompagné de la mention de la sanction qui sera appliquée si l'opérateur n'en tient pas compte. Une demande d'amélioration non respectée dans le délai fixé donne toujours suite à un avertissement.

    Contrôle renforcé:

    • Un contrôle renforcé est décidé systématiquement lorsqu'un avertissement a dû être infligé; les frais du contrôle renforcé sont portés à charge de l'opérateur.

    Déclassement et suspensions:

    Déclassement parcelle : déclassement d'une parcelle donnée pour une durée déterminée.
    Déclassement lot : déclassement définitif d'une partie de production donnée.
    Suspension produit : interdiction à l'opérateur de commercialiser un type de produit donné portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.
    Suspension totale : interdiction à l'opérateur de commercialiser tous produits portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.

    Des sanctions d’intérêt public

    La multiplicité des intervenants et des étapes menant à la prise de décision d’une sanction garantit la prise de décision la plus juste tant pour l’opérateur que pour les consommateurs. Elles permettent une prise de conscience et de responsabilité sociale au niveau de l’opérateur lui-même mais aussi des autres opérateurs et des consommateurs.

    Certaines de ces décisions peuvent être lourdes de conséquences pour l’opérateur, mais si elles n’intervenaient pas, leur absence révélée sur la place publique pourrait avoir un impact économique encore plus lourd pour l’ensemble du secteur et représenterait aussi une concurrence déloyale.  Non seulement les opérateurs qui appliquent mal les principes BIO se mettent en difficulté mais ils mettent à mal toute la filière BIO.

  • Procédure d'appel

    La procédure d’appel interne à Certisys

    Certisys propose une procédure interne d’appel qui intervient avant un éventuel recours administratif auprès du Ministère de l’agriculture régional concerné. L’opérateur peut introduire cet appel par lettre recommandée dans les 14 jours à dater de l’envoi de la lettre de suspension et/ ou de retrait.

    Un comité interne composé des responsables de plusieurs services chez Certisys se réunit et étudie l’appel. Si, suite à des éléments supplémentaires que l’opérateur a fourni, la décision est revue, celle-ci lui sera communiquée dans les 15 jours en accord avec les Autorités compétentes.