Sanctions et procédure d’appel

Le système de contrôle et de certification comprend l’identification de manquements et l’application de sanctions adaptées tout en offrant aux opérateurs concernés la possibilité de réagir et de s’adapter.

Des sanctions d’intérêt public

La multiplicité des intervenants et des étapes menant à la décision d’une sanction garantit la prise de décision la plus juste tant pour l’opérateur que pour les consommateurs. Les décisions sont prises en toute impartialité. Elles permettent une prise de conscience et de responsabilité sociale au niveau de l’opérateur lui-même mais aussi des autres opérateurs et des consommateurs.

Certaines de ces décisions peuvent être lourdes de conséquences pour l’opérateur, mais si elles n’intervenaient pas, leur absence révélée pourrait avoir un impact économique encore plus lourd pour l’ensemble du secteur et représenterait aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs qui respectent la réglementation BIO.  Non seulement les opérateurs qui appliquent mal les principes BIO se mettent en difficulté mais ils mettent à mal toute la filière BIO.

La garantie du sérieux du secteur BIO

L’application de sanctions est le garant du sérieux du secteur BIO. Lorsque le contrôleur constate des points de non-conformité, et qu’il y a une divergence par rapport à ceux-ci, l’opérateur peut émettre son point de vue. Cela permet d’entamer le dialogue. Le rapport qui identifie les non-conformités indique aussi l’engagement à y remédier. Il est très important que l’opérateur signe ce rapport, tout en signifiant éventuellement son désaccord par écrit sur ce-même document.

Un barème de sanctions précis

C’est sur base du rapport de contrôle signé par l’opérateur que seront prises les sanctions. Le régime des sanctions est légiféré par les Autorités publiques. Les sanctions sont déterminées selon un barème qui tient compte de la gravité des faits. Elles peuvent aller de la remarque simple ou demande d’amélioration jusqu’à l’interdiction totale de commercialisation des produits BIO.

Afin de garantir une prise de décision juste, le système de certification prévoit la séparation des pouvoirs entre contrôle et certification.

A chacun son rôle :

  • Le contrôleur observe, relate, identifie et prend des mesures de précaution si le produit n’est pas BIO. Il ne prend aucune décision de sanction.
  • Le responsable certification prend les décisions de certification. A ce niveau, la prise de décisions objective et adaptée au type et à l’ampleur de la non-conformité est garantie par le fait qu’elle ne dépend pas d’une seule personne. La certification est réalisée par une équipe composée d’experts.

Dans le cas où un opérateur changerait d’organisme de contrôle, le nouvel organisme de contrôle prend en considération les sanctions appliquées par l’ancien organisme de contrôle sur base des données échangées. La mise en application du barème des sanctions et de la grille des non-conformités consiste à faire progresser les opérateurs vers une juste application des règles plutôt qu’à sanctionner, même si parfois des déclassements de lots ou de parcelles s’imposent.

Une grille des non-conformités progressive

1. Remarques

Remarque simple : la remarque simple est utilisée en cas d’irrégularité mineure ou de manquement, de toute évidence involontaire, dans le chef de l’opérateur.

Demande d’amélioration : la demande d’amélioration précise l’irrégularité constatée, l’amélioration attendue et le délai dans lequel cette amélioration doit être effective.

Demande d’amélioration avec engagement écrit : même application que la demande d’amélioration, mais avec un engagement écrit et signé de l’opérateur.

2. Avertissement

L’avertissement est accompagné de la mention de la sanction qui sera appliquée si l’opérateur n’en tient pas compte. Une demande d’amélioration non respectée dans le délai fixé donne toujours suite à un avertissement.

3. Contrôle renforcé

Un contrôle renforcé est décidé systématiquement lorsqu’un avertissement a dû être infligé. Les frais du contrôle renforcé sont à charge de l’opérateur.

4. Déclassement et suspension

Déclassement de parcelle : déclassement d’une parcelle donnée pour une durée déterminée.

Déclassement de lot : déclassement définitif d’une partie de production donnée.

Suspension produit : interdiction de commercialiser un type de produit donné portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.

Suspension totale : interdiction de commercialiser tous les produits portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.

La procédure d’appel interne à CERTISYS®

À la suite de la réception d’un courrier de certification notifiant à l’opérateur la décision de certification, l’opérateur peut introduire un appel. Seul l’opérateur (personne physique ou morale) peut formuler une demande d’appel. Cet appel peut porter sur toute décision de certification de CERTISYS®.

Pour être recevable, il doit être introduit auprès de CERTISYS® (Service Qualité) :

  • Par lettre recommandée
  • Dans les 14 jours : date d’envoi du courrier
  • Dûment motivé : nouveaux éléments qui ne seraient pas encore portés à la connaissance de CERTISYS®.

Si l’appel est recevable, celui-ci sera étudié en médiation : une équipe au sein de CERTISYS® se réunit et étudie l’appel sur base des nouveaux éléments apportés par l’opérateur.

L’équipe est constituée par un ou des représentant(s) des services qualité, certification et du service contrôle. La ou les personnes ayant été impliquée(s) dans le contrôle ayant abouti à la ou aux sanctions que l’opérateur conteste participe(nt) à la médiation mais n’est(sont) pas associée(s) à la prise de décisions.

L’opérateur peut, à sa demande, être entendu par CERTISYS®. Dans certains cas, CERTISYS® est amené à obtenir l’autorisation de l’Autorité afin de pouvoir modifier la sanction. Si la médiation résulte en une modification de la sanction, CERTISYS® modifie les documents de certification et les communique à l’opérateur. Le résultat de la médiation est toujours communiqué à l’opérateur dans les 15 jours.

Au terme de cette démarche, il reste à l’opérateur la possibilité d’un recours administratif auprès des Autorités compétentes. L’opérateur doit, à cette fin, introduire ses moyens de défense par un envoi recommandé au Ministère compétent, et ce, dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de la lettre de CERTISYS®.