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Règlementations
Formulaires
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Les documents nécessaires à la notification des Pays-Tiers: Contrat de prestation de service en vue du contrôle de produits issus de l'agriculture biologique dans les Pays tiers (pdf) Demande de contrôle et de certification en Pays-Tiers (pdf)
(doc)
Les documents nécessaires pour demander une autorisation d'importation: Formulaire de demande de certificat (pdf)
(odt)
(rtf)
Document d'information pour Pays-tiers: Certification groupement producteurs (pdf) |
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