L' Autocontrôle dans le secteur alimentaire

1/ Qu'est-ce que l'autocontrôle ?

L'autocontrôle correspond à l'ensemble des mesures prises par les opérateurs dans la chaîne alimentaire pour que leurs produits répondent aux préscriptions règlementaires relatives:

• à la sécurité alimentaire
• à la qualité des produits, pour laquelle l' AFSCA est compétente,
• ainsi qu'à la traçabilité.

Et ce, à toutes les étapes de la production, transformation et distribution.

2/ Pourquoi dois-je réaliser un autocontrôle ?

L'autocontrôle est une obligation légale dictée par l' arrêté royal du 14 novembre 2003 (* Publication au Moniteur belge du 12 décembre 2003):
à partir du 1er janvier 2005 chaque opérateur économique (producteur, transformateur et autres) de la chaîne alimentaire devra répondre à un nombre de critères en matière de sécurité alimentaire. À cet effet, l'arrêté royal impose la mise au point et l'application d'un système d'autocontrôle.

Ce système de contrôle consiste en une auto-évaluation (autocontrôle) approfondie en ce qui concerne:
- la sécurité alimentaire des aliments produits,
- la traçabilité des produits alimentaires et
- la notification obligatoire.

La sécurité alimentaire par auto-évaluation: Elle est basée sur de bonnes pratiques hygiéniques (BPH) et la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point ou Analyse des dangers et maîtrise des points critiques).

La traçabilité: Elle implique que dans la chaîne alimentaire, l'entreprise a prévu un système qui permette d'établir des liens entre les produits entrants et les produits sortants. L'objectif de la traçabilité est d'établir, en cas de problème, dans quelle entreprise un produit alimentaire a été produit et transformé, pendant quelle durée de temps, pour quels clients, etc. L'ensemble du système doit s'appliquer tant sur les produits principaux que sur les produits secondaires présents dans la chaîne alimentaire et/ou qui pourraient s'y retrouver.

Vous trouverez plus d'informations sur la traçabilité (modalités d'application, traçabilité de la viande bovine) sur le site de l'AFSCA

La notification obligatoire: Elle se rapporte à la connaissance et l'exécution d'une procédure (de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire AFSCA/FAVV) qui doit être suivie lorsque sont constatés des indices qui pourraient présenter un risque pour la santé publique.
Pour plus d'informations concernant la notification obligatoire dans le cadre de l' AFSCA: http://www.afsca.be/notificationobligatoire/

3/ Quels outils peuvent m'aider à réaliser l'autocontrôle de mon exploitation?

Les Guides Sectoriels

Afin de faciliter le développement d'un système d'autocontrôle au sein de chaque entreprise active dans la chaîne alimentaire, les fédérations professionnelles peuvent réaliser un guide sectoriel pour l'autocontrôle. Ce guide doit être approuvé par l'AFSCA/FAVV. Un guide sectoriel homologué peut être mis en vente et être utilisé comme manuel destiné à la mise au point d'un système pour chaque opération spécifique qui satisfait aux conditions de l'AFSCA/FAVV. La mise au point de systèmes spécifiques basés sur un guide sectoriel est fortement encouragée.
Les conditions que doit remplir un guide sectoriel sont définies à l'annexe III de l'A.R. 14 novembre 2003. Ainsi, par exemple, chaque guide sectoriel devra proposer notamment des exemples pratiques afin de faciliter l'interprétation.
Actuellement, il existe plusieurs guides sectoriels concernant le secteur primaire.

Pour la production végétale :
Le guide G-012 Vegaplan: les exigences légales
Le Standard GIQF (Vegaplan): un référentiel commercial demandé par les acheteurs

Pour l'élevage :
Le guide G-037 Codiplan: les exigences légales

Pour stimuler l'application de ces guides, l'AFSCA a mis en place le système de bonus/malus.

4/ Le système de Bonus / Malus de l'AFSCA

Ce système permet à une exploitation, dont toutes les activités sont couvertes par un certifcat pour un guide sectoriel, de bénéficier d'un BONUS c'est à dire d'une réduction de 50% sur sa contribution annuelle à l'AFSCA l'année suivante à la certification.
Une entreprise qui n'a pas de certificat pour toutes les activités réalisées, sera pénalisée par le MALUS et payera à partir de 2011 une pénalité de 100%.
En outre, la probabilité d'une inspection non annoncée de l'AFSCA est fortement réduite pour les exploitations certifiées pour les guides sectoriels.

5/ Quel est le rôle de CERTISYS dans l'Autocontrôle ?

Le système d'autocontrôle d'une entreprise doit être validé afin de bénéficier du bonus. La validation est effectuée soit par l'AFSCA/FAVV soit via un organisme de contrôle. Suite à notre enquête sur l'autocontrôle en 2006, Certisys a décidé de répondre aux demandes de certification pour l'autocontrôle et a développé une coopération avec Procerviq.

Nous avons prévu que ce soit votre contrôleur habituel pour l'agriculture biologique qui puisse réaliser l'audit « autocontrôle », dans la mesure du possible, en étant qualifié comme auditeur par Procerviq. Et c'est ce dernier qui validera le système.

Vous pouvez donc désormais introduire une demande via Certisys et être contrôlés pour les guides sectoriels qui vous concernent.
Procerviq peut également vous offrir les certifications suivantes: GLOBALGAP, BRC, ISO 22000, FEDIS-FOOD, GMP et plusieurs des guides sectoriels.

6/ Je suis intéressé par l'autocontrôle, que dois-je faire?

a/ Vérifier, au moyen de la Checklist, si votre exploitation répond aux prescriptions des guides sectoriels et si vous tenez correctement les registres nécessaires. Prenez contact avec l'AFSCA (unité provinciale de contrôle) afin de vérifier l'enregistrement de vos activités.
Cette checklist vous permet également de vous préparer à l'audit qui sera mené après votre affiliation.

b/ Nous vous invitons ensuite à nous transmettre les informations nécessaires et à bien vouloir compléter et signer le formulaire de demande Procerviq que vous pourrez demander à Certisys ou télécharger ICI, et de nous le renvoyer :

Certisys transmettra ce questionnaire à Procerviq qui réalisera le calcul de l'offre et vous la renvera avec le contrat Procerviq.

Afin de cloturer votre dossier avant le 31 décembre 2012 et pour que vous puissiez bénéficier du bonus en 2013, il est impératif que votre dossier soit complet et que votre contribution soit payée avant le 1er octobre.

c/ Lorsque vous aurez reçu votre offre Procerviq et votre contrat Procerviq, et payé votre cotisation, nous pourrons alors planifier l'audit de votre exploitation. Si elle est conforme aux exigeances, vous recevrez votre certificat, valable 3 ans en production primaire.